TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2024 sous le n° 2402008-2, M. C A, représenté par Me Breuillot de la SCP Breuillot-Varo, a saisi le tribunal d'une demande tendant à : 
 1°) annuler la décision du maire de Malaucène du 1er juin 2023, confirmée le 12 décembre 2023, 
 le déclarant apte à ses fonctions à l'issue de la prolongation de sa disponibilité d'office pour raison de santé du 6 février 2023 " jusqu'à la date de la reprise notifiée " et refusant implicitement de reconnaître son inaptitude à son emploi d'agent technique territorial ;  
 2°) enjoindre au maire de Malaucène de statuer de nouveau sur son inaptitude à reprendre son emploi dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) condamner la commune de Malaucène au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 29 mai 2024, M. C A et la commune de Malaucène ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 8 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Breuillot, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 25 juillet 2024, la commune de Malaucène, représentée par Me Marino-Philippe, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Mme D B est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. C A et la commune de Malaucène. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge pourra en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Malaucène et à Mme D B, médiatrice. 
 Fait à Nîmes, le 01/08/2024. 
 Le Président de la 2ème chambre 
 Gilles ROUX