TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février 2024, 7 octobre 2024, 26 mai 2025, et 26 novembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune Saint-Marcel-d’Ardèche à l’indemniser des sommes dues au titre de congés payés non pris, d’un jour férié travaillé et d’heures supplémentaires effectuées.

A l’issue de la mise en œuvre d’une procédure de médiation entre les parties pour laquelle un accord partiel a pu être trouvé, par lettre du 26 janvier 2026, Mme B... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier du 26 janvier 2026, transmis par « Télérecours citoyen », et dont elle a accusé réception le lendemain dans cette application, Mme B... a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s’ensuit qu’à la date de la présente ordonnance, Mme B... doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’office, en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche.

Fait à Lyon, le 16 avril 2026.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,