TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2403030_20250116
- Date
- 16 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme D C et M. B C, représentés par la SCP Treins-Poulet-Vian et associés, Me Teyssier demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme rejetant leur réclamation visant à conserver l'ancienne parcelle AM 79 dans le village de Montcel au lieu de la parcelle ZE 34 (ex77) ; 2°) d'ordonner avant-dire droit, une expertise des parcelles AM 79, ZE 34 (ex 77) et du ténement immobilier de M. E A ; 3°) de mettre à la charge de la commission d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, le département du Puy-de-Dôme ou qui mieux le devra, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D C et à M. B C. Fait à Clermont-Ferrand, le 16 janvier 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2403030
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Chronologie de l'affaire
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TA6316 janvier 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
ORTA_2403030_20250116
Données disponibles
- Texte intégral