TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Carole Beveraggi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d'Orange a décidé de la fermeture des épiceries de nuit du 1er avril au 31 octobre entre 22 heures et 7 heures du matin dans le centre-ville, à compter de la publication de l'arrêté qui sera reconduit chaque année ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la commune d'Orange conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 août 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 2 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d'Orange a décidé de la fermeture des épiceries de nuit du 1er avril au 31 octobre entre 22 heures et 7 heures du matin dans le centre-ville. 
 Article 2 : La commune d'Orange versera à M. A la somme de 2 000 euros. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Orange. 
 Fait à Nîmes, le 20 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2403031