TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2024 et 13 juillet 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 23 décembre 2023 de l’Agence nationale de l’habitat, portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 juin 2023, portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire du requérant a finalement été agréé et que l’intéressé a été informé, par lettre du 18 août 2025, de l’octroi d’une prime d’un montant de 4 000 euros, versée sur son compte le 3 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…)».  
 
2.   
L'Agence nationale de l'habitat a établi qu’après avoir procédé à une réévaluation de la situation du requérant en cours d’instance, elle lui a finalement octroyé, le 18 août 2025, une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » d’un montant de 4 000 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B..., qui a obtenu satisfaction, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 30 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.