TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Bautes, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;  
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, à verser cette somme à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à partir de septembre 2024, elle risque de se faire expulser de son logement, sans aucune possibilité de relogement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d'un vice de procédure, qui méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 31 mai 2024 sous le n° 2403112 présentée par Mme B tendant à l'annulation de la décision susvisée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement en fait et en droit, si les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Pour invoquer l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, Mme B fait valoir que, le 5 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a constaté la résiliation de son bail et l'a condamnée au paiement de ses arriérés de loyers, que, le 26 septembre 2023, elle a reçu un commandement de quitter le lieux et que, le 6 mai 2024, le juge de l'exécution a décidé que son expulsion pouvait intervenir dès le 1er septembre 2024. Dès lors que l'expulsion de Mme B du logement qu'elle occupe, qui n'est susceptible d'intervenir qu'après le 1er septembre 2024, ne présente pas un caractère imminent, la requérante ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui justifierait l'intervention du juge des référés dans de brefs délais.  
 6. Dès lors que l'une des conditions prévues par l'article L. 521-1 ne peut être regardée comme remplie, il y a lieu, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions aux fins de suspension de la décision attaquée et d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Bautes.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 7 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 juin 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr