TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars 2024 et 22 novembre 2024, M. A... D... et Mme E... F... épouse D..., représentés par Me Jorion, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle la commune de Vitry-sur-Seine a exercé son droit de préemption urbain sur la propriété bâtie cadastrée section A n° 55 située 8 rue Auguste Blanqui ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Vitry-sur-Seine de proposer d’acquérir le bien préempté aux vendeurs, puis à l’acquéreur évincé, Mme B... C..., au prix auquel elle l’aura elle-même acquis dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d’une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de M. et Mme D....  
 
Par un mémoire enregistré 23 octobre 2025, M. et Mme D... déclarent se désister de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, M. et Mme D... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vitry-sur-Seine au titre de l’article L. 761-1. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme D.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vitry-sur-Seine sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., Mme E... F... épouse D... et à la commune de Vitry-sur-Seine. 
 
 
 
Fait à Melun, le 14 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,