TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. B A et Mme E C, ressortissants nigérians, représentés par Me Almairac, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de les convoquer et de leur délivrer, dans un délai de quarante-huit heure à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 200 euros, en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils étaient titulaires d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade ;  
 - le contrat de travail de M. A a pris fin le 31 mai 2024, faute de titre de séjour.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L.522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Toutefois, en distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L.521-2 et L.521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L.521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 3. Il résulte de l'instruction, que les époux D ont délibérément choisi de s'installer en France sans titre de séjour, après être entrés dans l'espace Schengen par l'Italie. Par jugements n°s 2000260 et 2000261 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du 13 janvier 2020 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de leur remise aux autorités italiennes et a enjoint à l'Etat, de statuer sur leur demande d'asile et de les munir de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ensuite, déboutés de leur demande d'asile, ils ont depuis 2023, chacun été titulaires d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 31 mai 2024.  
 4. Si les requérants soutiennent que le contrat de travail de M. A a pris fin le 31 mai 2024, faute de titre de séjour, ces circonstances, aussi regrettables soient-elles, ne sauraient caractériser une situation d'urgence extrême impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L.521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures, alors qu'au demeurant, si les conditions en sont remplies, ce qui semble être le cas, il est loisible aux requérants de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint aux services préfectoraux de procéder au renouvellement de leur récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, les requérants n'étant ainsi pas fondés à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'ensemble des conclusions de leur requête, ensemble leurs conclusions formulées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L.522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A et Mme E C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme E C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 14 juin 2024. 
 Le juge des référés 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N°2403166