TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 février 2025
- ECLI
- ORTA_2403221_20250225
- Date
- 25 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B conteste l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans un délai de 3 mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a ordonné l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par une lettre, enregistrée le 14 février 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 14 février 2025, M. B doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hautes-Pyrénées. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Fait à Pau, le 25 février 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière, N°2403221
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6425 février 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2025
Référence
ORTA_2403221_20250225
Données disponibles
- Texte intégral