TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a clôturé sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour.   
 
Par un courrier en date du 20 mars 2026, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de trente et un jours, le maintien de ses conclusions.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
  
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 20 mars 2026 par l’intermédiaire de l’application informatique dite « Télérecours ». Ce courrier, qui en l’absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai de trente et un jours qui lui était imparti, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Rouen, le 6 mai 2026. 
 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
GAILLARD 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes