TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 mars 2024 par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Par un courrier en date du 3 juin 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée dans son intégralité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;  
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 juin 2024 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 5 juin suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée dans son intégralité. Elle a envoyé à deux reprises une décision incomplète, la page 2 étant manquante à ses envois. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 28 juin 2024. 
 Le président, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403245