TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, M. G B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer  a refusé d'accorder un visa de long séjour à Mme A F, Mme E B, M. D B, Mme C B, Mme H B et M. I B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit :  
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". Il y a lieu, par suite, de renvoyer cette affaire devant le tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G B et au Président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Strasbourg, le 17 mai 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2403293