TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 18 décembre 2025

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, Mme A... C... née B..., représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Charly-sur-Marne a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant à la communication de la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution de bureau et des différentes commissions du syndicat de la région fédérale parisienne et des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière pour la période de 2015 à 2024 ;   
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Charly-sur-Marne de procéder à la communication des documents sollicités, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Charly-sur-Marne une somme de  
2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le maire de la commune de Charly-sur-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’il n’est pas compétent pour procéder à la communication des documents sollicités, dès lors que le siège social du syndicat de la région fédérale parisienne et des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière n’est pas situé sur le territoire de la commune. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, Mme C... née B... déclare se désister de son instance et de son action. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Le désistement d’instance et d’action de Mme C... née B... de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros » 
 
4. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier et n’est par ailleurs pas même soutenu que la commune de Charly-sur-Marne aurait pu, à quelque titre que ce soit, être détentrice des documents dont la communication a été sollicitée, de sorte que la requête tendant à la contestation de son refus d’y procéder n’a pas eu d’autre objet que d’introduire une instance juridictionnelle manifestement inutile. La requête de Mme C... née B... présente dès lors un caractère abusif et il y a lieu de condamner son auteur à payer une somme de 100 euros.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme C... née B.... 
 
Article 2 : Mme C... née B... est condamnée à payer une amende de  
100 euros. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... née B..., à la commune de Charly-sur-Marne et au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne. 
 
Fait à Amiens, le 18 décembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
S. Thérain 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.