TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de la Charente à lui verser la somme de 44 500 euros, en remboursement des indemnisations versées à MM. Blanchard, Bossis, Bourguilleau et Rivier, agressés par un mineur alors placé à l’aide sociale à l’enfance du département ;

2°) d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter du 30 juillet 2024 et de la capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge du département de la Charente la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et au département de la Charente.

Fait à Poitiers, le 27 avril 2026

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,

Signé
N. COLLET