TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la SCEA Tic et Tac demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Lussas-et-Nontronneau a émis un avis défavorable au projet de parc agrivoltaïque.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. L'avis du conseil municipal de Lussas-et-Nontronneau est purement consultatif et ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la SCEA Tic et Tac est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Tic et Tac.  
 Fait à Bordeaux, le 5 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2403354