TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 2 844,96 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".  
 2. Mme B déclare par son mémoire enregistré le 7 février 2025 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen le 24 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 H. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2403411