TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024 sous le n° 2403420, Mme D B, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que :  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision d'éloignement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement. 
 Par une décision n° 2024/000742 du 2 septembre 2024, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024 sous le n° 2403421, M. C A, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision d'éloignement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement. 
 Par une décision n° 2024/000743 du 2 septembre 2024, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2403420 et 2403421 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de joindre ces deux affaires pour statuer par une seule et même ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Enfin, l'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces des dossiers, et en particulier des documents produits par le préfet de la Côte-d'Or, relatifs au suivi des lettres recommandées avec avis de réception qui contenaient les arrêtés du 27 février 2024 et édités depuis le site internet de la Poste, que ces arrêtés, qui mentionnaient les voies et délais de recours contentieux, ont été notifiés aux intéressés le 21 mars 2024, date à laquelle les plis recommandés leur ont été distribués. Or les requêtes par lesquelles Mme B et M. A demandent l'annulation de ces arrêtés n'ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 3 octobre 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions citées au point 3. D'autre part, les demandes d'aide juridictionnelle des requérants, enregistrées le 22 juillet 2024, n'ont pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux qui, à cette date, était déjà expiré.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B et M. A sont manifestement irrecevables et peuvent ainsi être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil des requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 7. Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 
 8. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par les requérants étant manifestement irrecevables, il y a lieu de retirer l'aide juridictionnelle qui leur a été accordée le 2 septembre 2024 par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2403420 et 2403421 de Mme B et de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : L'aide juridictionnelle accordée à Mme B par la décision n° 2024/000742 du 2 septembre 2024 du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon est retirée. 
 Article 3 : L'aide juridictionnelle accordée à M. A par la décision n° 2024/000743 du 2 septembre 2024 du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon est retirée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. C A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier.  
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon le 4 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier 
 Nos 2403420, 2403421