TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2215598 rendu le 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. C E A un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Par un courrier, enregistré le 11 septembre 2023, M. C E A et Mme D B, représentés par Me Guilbaud, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2215598. 
 Par une ordonnance du 8 mars 2024, le président du tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2215598. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que le jugement n°2215598 a bien reçu exécution et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de ce jugement.  
 Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 28 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré à M. A un visa de long séjour le 28 mars 2024. Dans ces conditions, la demande des requérants tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2215598 rendu par le tribunal le 7 juillet 2023 est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E A, à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 30 août 2028. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,