TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. E C et Mme B C, représentés par Me Radé, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes Lot-et-Tolzac à leur verser la somme totale de 9 260,14 euros en réparation des préjudices subis du fait de la construction d'un fossé près de leur propriété ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Lot-et-Tolzac de procéder au rétablissement de l'accès à leur garage par un véhicule motorisé et à la mise en conformité des travaux avec le plan de prévention des risques naturels (PPRN) afin de faire cesser les infiltrations dans leur mur ; 
 3°) de mettre les dépens, en ce compris les frais d'expertise, à la charge de la communauté de communes Lot-et-Tolzac, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la communauté de communes Lot-et-Tolzac, représentée par Me Tandonnet, prend acte du désistement des requérants. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2206053 du 15 novembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par M. D A, expert. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. La communauté de communes Lot-et-Tolzac a pris acte de ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme B C et à la communauté de communes Lot-et-Tolzac. 
 Fait à Bordeaux, le 9 avril 2025. 
 La présidente de la 5e chambre, 
 A. CHAUVIN 
   
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,