TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 août 2025
- ECLI
- ORTA_2403535_20250807
- Date
- 7 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. A B, représenté par Me Deregnaucourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Lille a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de non-opposition à la déclaration préalable relative à la réhabilitation d'un immeuble situé 52 rue de Valmy pour la création de deux logements ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lille de lui délivrer un certificat de non-opposition ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, la commune de Lille, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lille. Fait à Lille, le 7 août 2025 La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2403535
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 août 2025
Référence
ORTA_2403535_20250807
Données disponibles
- Texte intégral