TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme A... B..., représentée par Me Delimi, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un courrier du 25 juin 2025, le tribunal a invité Mme B... à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré 30 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne.  
 
 
Fait à Melun, le 6 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
I. GOUGOT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
 
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N° 2403535 
 
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N° 2205700 
 
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N° 2205700