TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. et Mme B et C A, représentés par Me Karine Lhotellier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Ménerbes refuse de procéder à l'installation d'un poteau incendie public nécessaire à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours de nature à assurer la défense extérieure contre l'incendie des parcelles cadastrées section AP n°150 et 151, dans un délai de deux mois à compter de la demande préalable ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de procéder à la mesure sollicitée dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2025, la commune de Ménerbes, représentée par Me Patrick Légier, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. et Mme A doivent être regardés comme déclarant se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenant leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, M. et Mme A doivent être regardés comme déclarant se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Ménerbes refusant de procéder à l'installation d'un poteau à incendie et à ce qu'il soit enjoint de le faire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la commune de Ménerbes. 
 Fait à Nîmes, le 24 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2403538