TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un nouveau mémoire, successivement enregistrés le 17 décembre 2024 et le 7 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un agrément d’assistant familial.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Par un nouveau mémoire du 31 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Elle indique que l’agrément d’assistant familial lui a été finalement délivré.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ;(…) ».  
 
2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au conseil départemental de la Charente-Maritime  
 
 
Fait à Poitiers, le 27 avril 2026 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
Signé 
 
N. COLLET