TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, successivement enregistrés le 17 décembre 2024 et le 7 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un agrément d’assistant familial.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire du 31 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Elle indique que l’agrément d’assistant familial lui a été finalement délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ;(…) ».

2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au conseil départemental de la Charente-Maritime

Fait à Poitiers, le 27 avril 2026

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé

N. COLLET