TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistementCitée 3×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2403550_20260119
- Date
- 19 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, la SCEA Dirrig-Meister représenté par Me Verdin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’autorisation tacite de déclaration préalable de division foncière en vue de construire sur un terrain sis 5 rue de Bouxwiller à Fislis ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, la SCEA Dirrig-Meister déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026 La SCEA Dirrig-Meister déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA Dirrig-Meister. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à La SCEA Dirrig-Meister à la commune de Fislis, à M. B... A... et au préfet du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 19 janvier 2026 Le président de la 8ème chambre, J. IGGERT La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (3)Citées par cette décision (0)
Citations
3 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA0615 janvier 2025
DTA_2403550_20250115TA8629 avril 2025
DTA_2501097_20250429TA6719 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2403550_20260119
TA3128 janvier 2026
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2403550_20260119