Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, la SCEA Dirrig-Meister représenté par Me Verdin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’autorisation tacite de déclaration préalable de division foncière en vue de construire sur un terrain sis 5 rue de Bouxwiller à Fislis ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, la SCEA Dirrig-Meister déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026 La SCEA Dirrig-Meister déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA Dirrig-Meister. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à La SCEA Dirrig-Meister à la commune de Fislis, à M. B... A... et au préfet du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 19 janvier 2026 Le président de la 8ème chambre, J. IGGERT La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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- TA0615 janvier 2025DTA_2403550_20250115
- TA8629 avril 2025DTA_2501097_20250429
- TA6719 janvier 2026Cette décision
ORTA_2403550_20260119
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