TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son maintien en rétention ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de protection internationale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue par les dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, conformément à l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant biélorusse né le 1er août 1981, a été placé en rétention le 1er juillet 2024 en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 18 mars 2023. Le 6 juillet 2024, il a déposé une demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet des Alpes-Maritimes, estimant que M. A n'avait déposé cette demande d'asile que dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ". 
 3. Il est constant que M. A a été remis en liberté à la suite de l'ordonnance n° 2404000 du 19 juillet 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2023 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision de maintien en rétention administrative et celles formulées à fin d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 31 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Bergantz 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 No 2403724