TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, l’association syndicale libre Lotissement la Rotonde, représentée par Me Blanc, demande au tribunal :  
 
1°) avant dire droit, d’ordonner une expertise ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Romans-sur-Isère a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 13 février 2024 ;  
 
3°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère et la communauté d’agglomération Valence Romans agglomération à l’indemniser en lui versant la somme de 51 585 euros de dommages-intérêts ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère et la communauté d’agglomération Valence Romans agglomération la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, la communauté d’agglomération Valence Romans agglomération déclare se désister de la procédure. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, l’association syndicale libre Lotissement la Rotonde demande au tribunal de constater son désistement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par le mémoire susvisé, l’association syndicale libre Lotissement la Rotonde déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de l’association syndicale libre Lotissement la Rotonde. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée l’association syndicale libre Lotissement la Rotonde, à la commune de Romans-sur-Isère et à la communauté d’agglomération Valence Romans agglomération.   
 
 
 
Fait à Grenoble le 2 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.