TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A conteste le titre de perception du 7 décembre 2023 et la décision du 9 septembre 2024 portant rejet de son recours administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice     administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Pour contester le titre de perception et la décision, en date du 9 septembre 2024, par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre le titre de perception émis à son encontre le 7 décembre 2023 pour un montant de 3 031,94 euros, M. A se borne à soutenir qu'après avoir été radié des contrôles à compter du 1er août 2023, l'attestation employeur destinée à Pôle emploi ne lui a pas été transmise dans les " délais légaux et raisonnables " de sorte que les indemnités dues ne lui ont pas été versées dans les temps impartis.  
 3. De tels moyens, qui ne remettent en cause ni la régularité ni le bien-fondé du titre de recettes, sont sans incidence sur la légalité du titre de perception émis. La requête ne comporte, dès lors, que des moyens inopérants. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.  
 Fait à Nancy, le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403777