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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A C née B, représentée par Me Machaux, demande au tribunal : 1°) d'" annuler " la contrainte, d'un montant de 43 583,99 euros, émise à son encontre le 24 octobre 2024 par la directrice générale de la mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne ; 2°) d'annuler la mise en demeure du 25 mars 2024 de la MSA Bourgogne ; 3°) d'" annuler le redressement subséquent " ; 4°) de mettre à la charge de la MSA Bourgogne le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de Mme C enregistrée sous le numéro 2403781 constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 7 novembre 2024 sous le n° 2403780. Par suite, cette requête n° 2403781 doit être radiée des registres du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2403781 est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B. Fait à Dijon le 13 novembre 2024. Le président, D. Zupan
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2113 novembre 2024Cette décision
ORTA_2403781_20241113
- TA0616 mars 2026ORTA_2403781_20260316
- TA3319 mars 2026DTA_2403780_20260319
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