TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, la SARL du Cygne, représentée par Me Pouillaude, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté municipal n°2024-03-09 du 3 septembre 2024 par lequel la mairie de Conches-en-Ouche a prononcé la fermeture de l’Hôtel du Cygne et le courrier de notification du 6 septembre 2024 portant mise en demeure de faire parvenir les justificatifs permettant de lever les prescriptions émises par la commission de sécurité ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Conches-en-Ouche la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée le 20 septembre 2024 à la commune de Conches-en-Ouche qui n’a pas produit d’observations.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la SARL du Cygne déclare se désister de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, la SARL du Cygne déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL du Cygne.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL du Cygne, à Me Pouillaude et à la commune de Conches-en-Ouche.  
 
 
 
Fait à Rouen, le 30 avril 2026 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
 
F. – E. BAUDE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
                                                                                Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                      signé                                            
                                                                                                                        S. Combes