TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Durand-Stephan, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler l’arrêté du 30 avril 2024, par lequel le maire de la commune de Puget-Ville a prononcé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours du 15 au 17 juillet 2024, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 septembre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Puget-Ville de procéder à la reconstitution de sa carrière, de le rétablir dans ses droits et de procéder à l’effacement de la sanction dans son dossier ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Puget-Ville la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2026, la commune de Puget-Ville, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que l’arrêté du 30 avril 2024 a été retiré et qu’a été procédé à la reconstitution de la carrière de M. A... ainsi qu’à l’effacement de toute mention de la sanction dans son dossier administratif. 
             
  Une lettre a été adressée le 13 mars 2026 au conseil de M. A... sur l’application électronique télérecours l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Par un courrier enregistré le 30 mars 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintenant sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)». 
 
Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Puget-Ville la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 :  
La commune de Puget-Ville versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Puget-Ville. 
 
 
Fait à Toulon, le 11 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
signé 
 
 
JF. SAUTON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation, 
Le greffier.