TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2403983_20250314
- Date
- 14 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B, représenté par la SELARL DEHAN et SCHINAZI demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décisions portant retrait de points consécutives à l'infraction commise le 6 novembre 2020. 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui créditer six points sur son permis de conduire ; Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B, représenté par la SELARL DEHAN et SCHINAZI, se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Rouen, le 14 mars 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. GAILLARD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2403983
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7614 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2403983_20250314
TA3020 novembre 2025
ORTA_2403983_20251120Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mars 2025
Référence
ORTA_2403983_20250314
Données disponibles
- Texte intégral