Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris le 12 février 2024 relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 152, 45 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la CAF de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 12 mars 2024. La présidente de la 6ème section, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2404019/6-1
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7512 mars 2024Cette décision
ORTA_2404019_20240312
- TA7611 avril 2025ORTA_2404019_20250411
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