TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, sous le n° 2404041, le 24 avril 2024, le Syndicat des Avocats de France, représenté par Me de Decker, demande au tribunal
1°) de déclarer son intervention volontaire dans l'instance n° 2403507 recevable en application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative ;
2°) de faire droit à l'ensemble des demandes présentées par la section française de l'Observatoire international des prisons et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus dans la requête n° 2403507.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée le 24 avril 2024, sous le n° 2404041, constitue en réalité une intervention volontaire sur la requête n° 2403507 enregistrée au greffe du tribunal le 10 avril 2024, par l'Observatoire international des prisons et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus. Par suite, il y a lieu de verser la présente intervention dans la requête n° 2403507 et de procéder à la radiation de la requête n° 2404041 du registre du greffe du tribunal de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404041 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon et les pièces enregistrées sous le n° 2404041 seront versées sous le n°2403507.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des Avocats de France.
Fait à Lyon, le 25 avril 2024.
Le président,
T. Besse
Pour expédition conforme,
Un greffier,