TA143ème chambre JU3ème chambre JUDésistementCitée 4×
TA14 · 3ème chambre JU — 20 janvier 2026
- ECLI
- DTA_2403507_20260120
- Date
- 20 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 29 décembre 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 25 juillet 2024 rejetant sa demande de prime de transition énergétique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 6 janvier 2026, M. A... se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A... de sa requête est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.
La magistrate désignée,
SIGNÉ
A. MACAUD
La greffière,
SIGNÉ
E. BLOYET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. BloyetRéseau de citations
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- 3ème chambre JU
- Formation
- 3ème chambre JU
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2026
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
DTA_2403507_20260120