TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme D... B... et M. A... C..., doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 17 mai 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet de leur recours gracieux contre la décision du 3 novembre 2022 de versement du solde de la subvention « MaPrimeRénov' ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la directrice de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B... et M. C....

Elle fait valoir que la subvention sollicitée a finalement été effectuée par virement bancaire le 24 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2.  Postérieurement à l’introduction de la requête, la directrice générale de l’ANAH a procédé le 24 octobre 2025 au versement bancaire de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » d’un montant de 1 500 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... et M. C... sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B... et M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... et M. A... C... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 12 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi qu’au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.