TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Gillioen, avocat, demande au tribunal : 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux, M. D... B... ; 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Loire d’accorder le regroupement familial sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Gillioen, avocat, déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
 
Le désistement de Mme A... épouse B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404079. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B... et à la préfète de la Loire. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 28 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,