TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé contre la décision du 2 février 2024 par laquelle elle a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » qui lui avait été réservée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir qu’une prime d’un montant de 4 000 euros lui a été accordée par décision rectificative du 29 juillet 2025. 
 
Par lettre du 9 décembre 2025, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». 
 
En application des dispositions citées au point 2, M. A... a été invité par une lettre en date du 9 décembre 2025, adressée le même jour au moyen de l’application « Télérecours citoyens », à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. En l’absence de consultation de cette lettre dans les deux jours ouvrés, à compter de sa mise à disposition, M. A... est réputé, en application des dispositions précitées, en avoir reçu communication au plus tard le 11 décembre 2025. Le requérant n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, M. A..., doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre,  
 
 
 
 
 
C. CARRIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,