TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 janvier 2026

Par une requête, enregistrée en phase administrative le 20 mai 2025 et en phase juridictionnelle le 30 décembre 2025, M. A... B... demande au Tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2404079 du 18 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de rejet implicite de sa demande de titre de séjour et a enjoint au préfet de la Côte-d’Or de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2.  Il résulte de l’instruction que le préfet de la Côte-d’Or a procédé au réexamen de la situation de M. B..., et a décidé le 2 juin 2025 de prendre à son encontre un arrêté portant refus de séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Côte-d’Or. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Dijon le 26 janvier 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
La greffière,