TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant au département de la Nièvre relatif à un paiement indu de revenu de solidarité active de 14 834,62 euros. 
 M. B ne " conteste pas la fraude sur toute la durée " mais soutient qu'il est actuellement dans une situation de " grande précarité ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 4. A la suite d'un contrôle réalisé par ses services au cours de l'année 2021, la CAF de la Nièvre a décidé de récupérer auprès de M. B un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 15 134,62 euros. Le département de la Nièvre a ensuite émis à l'encontre de l'intéressé un titre exécutoire -référencé n° 17340/2024- d'un montant de 14 864,62 euros et correspondant à l'indu de RSA qu'il restait alors à recouvrer. La demande de remise gracieuse de cette dette de RSA que M. B a présentée le 14 août 2024 a été rejetée par une décision du président du conseil départemental de la Nièvre en date du 9 octobre 2024. M. B doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder une remise, totale ou partielle, de sa dette de RSA en exerçant son office rappelé au point 3. 
 5. Ainsi qu'il vient d'être dit au point 3, le juge peut seulement accorder, le cas échéant, une remise gracieuse d'une dette sociale lorsque non seulement la précarité de la situation du débiteur le justifie mais aussi lorsque la bonne foi de l'intéressé est établie. 
 6. Le requérant reconnaît lui-même, dans ses écritures, " avoir fraudé en faisant " ses " déclarations trimestrielles ". M. B admet donc lui-même qu'il n'a pas été de bonne foi dans son comportement et les démarches qu'il a accomplis et qui ont abouti aux paiements indus de RSA. La circonstance que l'intéressé soit actuellement dans une situation précaire, à la supposer même établie, reste dès lors sans incidence sur l'impossibilité, pour le juge, d'accorder une quelconque remise de dette. Le seul moyen invoqué par le requérant est donc inopérant. 
 7. Il appartient seulement au requérant, s'il s'y croit fondé, de demander au président du conseil départemental de la Nièvre de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette supportables au regard de sa capacité contributive. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise au département de la Nièvre et à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre. 
 Fait à Dijon le 25 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier 
 N°2404105