TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. et Mme A... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 pour un montant total de 1.227 € concernant deux locaux deux maisons d’habitation sis à Villefranche-sur-mer (06230), 130 chemin de l’ange gardien.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a été fait droit à cette demande de dégrèvement total. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/(…) ».  
  
2.  Par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a fait droit aux conclusions à fin de décharge formulées par M et Mme A.... Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 
Nice, le 1er avril 2026. 
 
Le président de la 1ière chambre, 
  
  
signé 
 
  
            G. Taormina 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,