TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024 et complétée le 26 décembre 2024, ainsi qu’un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n°14813 du 5 août 2024 émis par le conseil départemental du Var en vue du recouvrement de la somme de 1 604,46 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active ;  
 
2°) de lui accorder la remise de sa dette.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Var fait valoir son incompétence pour défendre en matière de revenu de solidarité active. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le département du Var conclut au non-lieu à statuer en l’état de l’annulation de l’avis des sommes à payer litigieux et de la remise gracieuse qui a été accordée au requérant. 
  
 Par un courrier du 4 novembre 2025, le tribunal a informé M. A... qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, M. A... confirme le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
2.  Il résulte de l’instruction, en particulier des écritures du département du Var, non contestées par M. A..., et de l’attestation d’annulation de titre, que le département a annulé le titre exécutoire litigieux du 5 août 2024 émis en vue du recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active de 1 604,46 euros, au motif que la bonne foi du requérant était établie, ainsi que sa situation actuelle de précarité, de sorte qu’une remise gracieuse de l’indu lui a été accordée. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l’avis des sommes à payer précité et, également, sur les conclusions à fin de remise gracieuse de sa dette.  
 
 
O R D O N N E : 
 
   
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département du Var. 
 
Copie, pour information, en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Var.  
  
Fait à Toulon, le 14 janvier 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé   
  
  
M. C... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,   
La greffière.