TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 22, 23 et 24 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Sfez, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de suspendre l'arrêté de mise en sécurité de Monsieur le maire de Banyuls-sur-Mer du 8 juillet 2024 ainsi que les arrêtés modificatifs des 22 et 23 juillet 2024 par lequel il a interdit sans délai à la requérante l'accès à son domicile ;  
 2°) à titre subsidiaire d'exclure le lot n° 6 de la copropriété du champ d'application de l'arrêté de mise en en sécurité de Monsieur le maire de Banyuls-sur-Mer du 8 juillet 2024 et des arrêtés modificatifs des 22 et 23 juillet 2024 ;  
 3°) en tout état de cause, de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Elle est propriétaire du lot n° 9 au sein de la copropriété de l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de mise en sécurité du 8 juillet 2024 ; ce lot constitue son logement personnel ;  
 - L'arrêté attaqué porte une atteinte grave aux libertés fondamentales ; l'arrêté de mise en péril lui interdit de fait l'accès à son logement, ce qui est une atteinte à son droit de propriété et au droit de disposer de ses biens ;  
 - L'arrêté attaqué est disproportionné en ce qu'il interdit l'accès des habitants à l'intégralité de l'immeuble alors que certaines parties de l'immeuble précisément localisées présentent un danger pour l'occupant ; il n'existe pas de danger pour les lots non visés par le rapport Ginger ainsi que pour les parties communes ;  
 - L'urgence est constituée dès lors qu'à tout moment, l'arrêté attaqué peut être mis à exécution ;  
 - L'arrêté modificatif du 22 juillet prévoit toujours que le bâtiment devra être entièrement évacué ; au surplus, elle est également occupante du lot n° 6 ; le risque d'effondrement du plancher haut-du rez-de-chaussée ne fait pas courir de risques aux habitants du lot n° 6 ;  
 - Sa mère l'autorise à occuper les lots n°4 et 6 ; elle justifie d'un intérêt financier à agir en sa qualité d'associé à 50% de la SCI, propriétaire du lot n°6 concerné. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 et 24 juillet 2024, la commune de Banyuls-sur-Mer, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal constate le non-lieu à statuer, et en toutes hypothèses à condamner Mme B à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Le lot n° 9 n'est pas concerné par la mesure visant à interdire l'accès à certains lots ; l'arrêté attaqué n'interdit pas à la requérante l'accès à son domicile ;  
 - Pour lever toute ambiguïté éventuelle, il a pris un arrêté modificatif le 22 juillet 2024 qui précise que seuls les accès aux lots n°1, 3, 5, 6 et 8 de la copropriété doivent être interdits ; 
 - Elle a pris un nouvel arrêté modificatif le 23 juillet 2024 ; que le lot n° 9 n'est concerné ni par une interdiction d'accéder ni par une interdiction d'occuper ; Mme B ne justifie ni être propriétaire ni gérante du lot n° 6 ni en être une occupante légitime ;  
 - Mme B a exercé 17 actions judiciaires à l'encontre de la copropriété de l'immeuble si 4 avenue du Général de Gaulle et que, ce faisant, aucuns travaux d'entretien n'a pu être réalisé ; Mme A est la seule responsable de la situation de péril dans laquelle se trouve la copropriété ; Mme A prétendant occuper le lot n° 6 à titre gracieux, elle ne justifie pas d'un préjudice financier ;  
 Vu les autres pièces du dossier. ;  
 Vu :  
 - Le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 23 juillet 2024.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juillet 2024 à 15h30 :  
 - Le rapport de Mme Corneloup, juge des référés,  
 - Les observations de Me Gimenez substituant Me Sfez, représentant Mme B, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens ;  
 - Les observations de Me Calvet substituant Me Pons-Serradeil, représentant la commune de Banyuls-sur-Mer, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens en ajoutant que Mme B a indiqué que son domicile était le lot n°9 et ne justifie pas occuper le lot n° 6. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 25 juillet à 11 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 8 juillet 2024 modifié les 22 et 23 juillet 2024, le maire de la Commune de Banyuls-sur-Mer a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété, situé au 4 avenue Général de Gaulle, cadastré section AB n° 325, de mettre en œuvre, sans délai, tout moyen pour interdire l'accès aux lots 1, 3, 5, 6 et 8 de la copropriété et fermer l'ensemble des ouvertures de ces lots et d'évacuer sans délai les mêmes lots compte tenu des désordres constatés jusqu'à la main levée de l'arrêté de mise en sécurité. 
 Sur l'exception de non-lieu soulevé en défense :  
 2.  Mme A est désignée comme occupante du lot n° 6 appartenant à la SCI FDR dans l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié les 22 et 23 juillet 2024. Dès lors, la commune de Banyuls-sur-Mer ne peut utilement soutenir que la requête est dépourvue d'objet dans la mesure où Mme A occupe également le lot n°9 qui n'est plus concerné par l'arrêté du 8 juillet modifié. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 5. Mme A qui soutient habiter le lot n°9 non concerné par l'arrêté de mise en sécurité ne produit aucun justificatif probant quant à l'occupation du lot n°6 dont elle est copropriétaire et qui est visé par l'arrêté de mise en sécurité. Le fait d'interdire l'accès d'un bien à la personne qui en est propriétaire, locataire ou occupante à titre gracieux porte atteinte à son droit de propriété. Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est subordonné au caractère manifestement illégal de l'atteinte ainsi portée à une liberté fondamentale. 
 6. Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / () " 
 7. Il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 511-19 précité du code de la construction, pour des motifs de sécurité qu'il incombe au juge des référés de prendre en compte. Il est constant que les différents rapports dont le dernier du 19 juin 2024 font état de désordres affectent le plancher haut du Rdc sous restaurant, la poutre haute du RDC de la cuisine, le plancher haut du Rdc de la réserve, le plancher bas du restaurant et de la cuisine, le balcon du R+1 sur rue Georges Sand, désordres qui ne peuvent être résolus par des mesures provisoires. Dans ces circonstances, Mme A n'établit pas suffisamment l'existence d'une urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde remédiant à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La requête de Mme A doit dès lors être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : la requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la commune de Banyuls-sur-Mer. 
 Fait à Montpellier, le 26 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 F. CorneloupLe greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 juillet 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2404156