TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2024 sous le n° 2404169, M. B A conteste l'arrêté du ministre des armées en date du 24 octobre 2023 portant radiation des contrôles d'office pour réforme définitive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : Ariège () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de M. A était le 1er régiment de chasseurs parachutistes à Pamiers, dans le département de l'Ariège. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2404169 de M. A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Toulouse, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête n° 2404169 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 16 mai 2024. 
 Le président du tribunal  
 Signé 
 T. Trottier