TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M A, représenté par Me Franck, demande au tribunal : 
 - D'annuler la décision du 14 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé la garde alternée pour ses deux enfants ; 
 - D'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de procédé au calcul de ses droits à l'aide au logement à compter du 1er octobre 2023 ; 
 - De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision attaquée par décision du 19 juin 2024. En conséquence la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requérante de M A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M A et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.  
  Fait à Strasbourg, 16 Septembre 2025 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne à    en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,