TA67Tribunal Administratif de StrasbourgCitée 4×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2404199_20250916
- Date
- 16 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M A, représenté par Me Franck, demande au tribunal : - D'annuler la décision du 14 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé la garde alternée pour ses deux enfants ; - D'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de procédé au calcul de ses droits à l'aide au logement à compter du 1er octobre 2023 ; - De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision attaquée par décision du 19 juin 2024. En conséquence la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. O R D O N N E : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requérante de M A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M A et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, 16 Septembre 2025 Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne à en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Date
- 16 septembre 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2404199_20250916
Données disponibles
- Texte intégral