TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, la société Idex energies, représentée par Me Cordier, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la commune de Déville-lès-Rouen à lui verser la somme de 72 450,27 euros, au titre du solde du lot n°8 « Traitement d’air – Chauffage – Plomberie – Sanitaires » du marché public de travaux de construction de la piscine municipale, et de la décharger de régler les pénalités mises à sa charge d’un montant de 238 082,33 euros ; 
 
2°) de condamner les sociétés Atelier Périnet-Marquet, Groupe LB, Navic et Baille à lui verser respectivement les sommes de 33 388,11 euros, 45 272,11 euros, 21 420 euros et 19 256,11 euros, en réparation de ses préjudices subis dans l’exécution dudit marché ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Déville-lès-Rouen et des sociétés Atelier Périnet-Marquet, Groupe LB, Navic et Baille la somme de 3 000 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Le dossier de la requête a été communiqué aux parties défenderesses qui n’ont pas produit d’observation. 
 
 
Après avoir recueilli l’accord de toutes les parties et par ordonnance du 26 juin 2025, le tribunal administratif de céans a ordonné une procédure de médiation. A l’issu de celle-ci, un accord amiable est intervenu mettant fin au litige. 
 
 
Par des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2025, 27 et 29 janvier, 3 et 26 février 2026, la société Idex Energies déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées respectivement contre la société Navic, la commune de Déville-lès-Rouen, la société Baille, la société Groupe LB et la société Atelier Périnet-Marquet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par actes, enregistrés les 17 novembre 2025, 27 et 29 janvier, 3 et 26 février 2026, la société Idex Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de celle-ci étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de la société Idex Energies. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Energies, à la commune de Déville-lès-Rouen, à la société Atelier Périnet-Marquet, à la société Groupe LB, à la société Navic et à la société Baille. 
  
 
Fait à Rouen, le 23 mars2026.  
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
  
  
C. VAN MUYLDER 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.