TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme B... A... demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 056 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 1 euros au titre de son préjudice moral résultant de l’illégalité du refus de versement l’indemnité de sujétions liée à l’exercice de ses fonctions d’accompagnante des élèves en situation de handicap dans un établissement relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé ».

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars 2025 et 30 mars 2026, la rectrice de l’académie de Lille conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  (...) ».

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.

Fait à Lille, le 17 avril 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,