TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au tribunal : 
 1) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 105 800 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'origine professionnelle de sa maladie ; 
 2) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Rouen qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B dirigée contre le centre hospitalier universitaire de Rouen tendant à l'indemnisation des préjudices liés à sa maladie professionnelle.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Rouen. 
 Fait à Rouen, le 27 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                             Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2404251