Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024 et un mémoire en production de pièces enregistré le 14 janvier 2025, Mme E... A... et M. C... D... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2024 rejetant leur recours préalable et refusant de leur accorder la carte mobilité inclusion mention « stationnement » pour leur enfant B... D.... Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, Mme A... et M. D... déclarent se désister de leur requête. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme F... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». Par mémoire du 1er décembre 2025, Mme A... et M. D..., qui ont obtenu en cours d’instance la carte mobilité inclusion mention « stationnement » pour leur enfant B... D..., se désistent de l’action engagée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A... et M. D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... A..., à M. C... D... et au département de la Seine-Maritime. Fait à Rouen le 2 décembre 2025. La magistrate désignée, signé H. F... La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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- TA381 juillet 2024ORTA_2404261_20240701
- TA7717 février 2025DTA_2407151_20250217
- TA0614 mai 2025DTA_2404261_20250514
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