TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. B... A..., représenté par  Aarpi Andotte Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour mention portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée à la préfère du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par une lettre du 17 juin 2025, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Aarpi Andotte Avocats, conseil de M. A..., d’indiquer au tribunal, dans un délai d’un mois, les derniers développements se rapportant à l’affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informé qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. A... serait réputé s’être désisté. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / (…) ». 
 
 
3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 17 juin 2025 Aarpi Andotte Avocats, conseil de M. A..., via l’application Télérecours, l’invitant à confirmer expressément le maintien de la requête et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, M. A... serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.  Aarpi Andotte Avocats, qui a consulté cette mesure d’instruction le 18 juin 2025, n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions et conformément aux dispositions précitées au point ci-dessus, M. A... est réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Melun, le 31 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,