TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un échelonnement d’un indu de prime d’activité d’un montant actualisé de 1 116, 27 euros.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».  
 
2. En l’espèce, Mme A... se borne à demander au tribunal de lui accorder un échelonnement de sa dette de prime. Or, il n’appartient pas aux tribunaux administratifs, juges de droit commun, de faire œuvre d’administrateur et d’aménager, en lieu et place de l’organisme payeur, les modalités de remboursement d’un indu mis à la charge d’un allocataire. Par suite, la requête de Mme A..., présentée directement devant le tribunal, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er :  La requête de Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....  
  
Fait à Nice, le 12 février 2026. 
  
La présidente du tribunal,  
  
  
signé 
  
M. B... 
 
  
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation la greffière